Article Dans Une Revue
La Revue du Trésor
Année : 2002
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Soumis le : mercredi 10 décembre 2014-16:08:07
Dernière modification le : mercredi 28 janvier 2026-10:30:51
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Identifiants
- HAL Id : hal-01093418 , version 1
Citer
Pierre Mouzet. Le contrôle budgétaire des collectivités locales dans la jurisprudence du Conseil d’État. La Revue du Trésor, 2002, pp.533-539. ⟨hal-01093418⟩
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