Note sous TA Orléans, 8 janvier 1998, Caisse d’Épargne et de Prévoyance Centre-Val-de-Loire (Dépenses obligatoires et garanties d’emprunt) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique du Centre-Ouest Année : 1998

Note sous TA Orléans, 8 janvier 1998, Caisse d’Épargne et de Prévoyance Centre-Val-de-Loire (Dépenses obligatoires et garanties d’emprunt)

Pierre Mouzet
Laboratoire d'études et de recherches sur l'action publique

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Soumis le : mercredi 10 décembre 2014-15:39:12

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  • HAL Id : hal-01093379 , version 1

Citer

Pierre Mouzet. Note sous TA Orléans, 8 janvier 1998, Caisse d’Épargne et de Prévoyance Centre-Val-de-Loire (Dépenses obligatoires et garanties d’emprunt). Revue juridique du Centre-Ouest, 1998, 22, pp.95-107. ⟨hal-01093379⟩

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