Sauf accord contraire des époux, la loi du régime matrimonial est applicable à sa liquidation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2005

Sauf accord contraire des époux, la loi du régime matrimonial est applicable à sa liquidation

Federica Oudin
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Citer

Federica Oudin. Sauf accord contraire des époux, la loi du régime matrimonial est applicable à sa liquidation. Revue juridique Personnes & Famille, 2005, 4, pp.14. ⟨hal-01093221⟩

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