Les clauses de coopération renforcée du projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue TDP : La Tribune du droit public : Revue semestrielle de droit public général Année : 2004

Les clauses de coopération renforcée du projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe

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Christine Guillard  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-tours.hal.science/hal-01092454

Soumis le : lundi 8 décembre 2014-17:01:06

Dernière modification le : mardi 17 septembre 2024-09:40:03

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  • HAL Id : hal-01092454 , version 1

Citer

Christine Guillard. Les clauses de coopération renforcée du projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe. TDP : La Tribune du droit public : Revue semestrielle de droit public général, 2004, 2, pp. 217-234. ⟨hal-01092454⟩

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