Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2012

Pour une alternative à la perpétuité de l’exception de nullité

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01091979 , version 1 (08-12-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01091979 , version 1

Citer

Sylvain Ravenne. Pour une alternative à la perpétuité de l’exception de nullité. Revue Lamy Droit civil, 2012, pp.7. ⟨hal-01091979⟩

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