Pour une alternative à la perpétuité de l’exception de nullité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2012

Pour une alternative à la perpétuité de l’exception de nullité

Sylvain Ravenne
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 962153
  • IdRef : 119932229
Centre de Recherche en Droit Privé (CRDP)

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https://hal.science/hal-01091979

Soumis le : lundi 8 décembre 2014-09:58:09

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:04

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Dates et versions

hal-01091979 , version 1 (08-12-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01091979 , version 1

Citer

Sylvain Ravenne. Pour une alternative à la perpétuité de l’exception de nullité. Revue Lamy Droit civil, 2012, pp.7. ⟨hal-01091979⟩

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