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Revue Lamy Droit civil
Année : 2007
Axelle Objois : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01091962
Soumis le : lundi 8 décembre 2014-09:31:08
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:23:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01091962 , version 1
Citer
Sylvain Ravenne. De la clause de non-concurrence à la "zone de non-concurrence", note sous Civ. 3e, 3 mai 2007. Revue Lamy Droit civil, 2007, 2762. ⟨hal-01091962⟩
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