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Article Dans Une Revue Regards Année : 2007

Acte unilatéral et contractualisation - Quelques remarques sur les conséquences juridiques de la nouvelle « gouvernance » de la sécurité sociale

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01089050 , version 1 (01-12-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01089050 , version 1

Citer

Christian Garbar. Acte unilatéral et contractualisation - Quelques remarques sur les conséquences juridiques de la nouvelle « gouvernance » de la sécurité sociale. Regards, 2007, pp.207. ⟨hal-01089050⟩

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