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Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2004

Nouvelles réflexions sur la consistance juridique des conventions d’objectif et de gestion

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01088609 , version 1 (28-11-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01088609 , version 1

Citer

Christian Garbar. Nouvelles réflexions sur la consistance juridique des conventions d’objectif et de gestion. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2004, pp.946-953. ⟨hal-01088609⟩

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