Article Dans Une Revue
Répertoire de droit pénal et de procédure pénale [Encyclopédie juridique Dalloz]
Année : 1996
Axelle Objois : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01087665
Soumis le : mercredi 26 novembre 2014-14:40:58
Dernière modification le : mardi 17 septembre 2024-12:30:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01087665 , version 1
Citer
Corinne Touret. Piraterie. Répertoire de droit pénal et de procédure pénale [Encyclopédie juridique Dalloz], 1996. ⟨hal-01087665⟩
Collections
32
Consultations
0
Téléchargements