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Répertoire de droit pénal et de procédure pénale [Encyclopédie juridique Dalloz]
Année : 1999
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https://hal.science/hal-01087649
Soumis le : mercredi 26 novembre 2014-14:31:53
Dernière modification le : mardi 17 septembre 2024-12:30:03
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Identifiants
- HAL Id : hal-01087649 , version 1
Citer
Corinne Touret. Marine marchande. Répertoire de droit pénal et de procédure pénale [Encyclopédie juridique Dalloz], 1999. ⟨hal-01087649⟩
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