Quand le souci d’efficacité de l’éloignement l’emporte sur l’application effective des droits fondamentaux : droit d’être entendu (Directive 2008/115/CE et PGDUE) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lettre Actualités Droits-Libertés Année : 2014

Quand le souci d’efficacité de l’éloignement l’emporte sur l’application effective des droits fondamentaux : droit d’être entendu (Directive 2008/115/CE et PGDUE)

Résumé

CJUE, 5 novembre 2014, Sophie Mukarubega, affaire C-166/13

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Marie-Laure Basilien-Gainche  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : mercredi 19 novembre 2014-14:07:01

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:57

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hal-01084105 , version 1 (19-11-2014)

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Marie-Laure Basilien-Gainche, Tania Racho. Quand le souci d’efficacité de l’éloignement l’emporte sur l’application effective des droits fondamentaux : droit d’être entendu (Directive 2008/115/CE et PGDUE). Lettre Actualités Droits-Libertés, 2014, http://revdh.revues.org/957. ⟨10.4000/revdh.957⟩. ⟨hal-01084105⟩

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