Article Dans Une Revue
Journal des Communes
Année : 2011
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https://hal.science/hal-01083438
Soumis le : lundi 17 novembre 2014-11:58:38
Dernière modification le : mercredi 28 janvier 2026-10:31:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01083438 , version 1
Citer
Patrick Mozol. Le régime juridique applicable au vote du budget communal (seconde partie). Journal des Communes, 2011, 2154, pp.39-41. ⟨hal-01083438⟩
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