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Article Dans Une Revue Journal des Communes Durables Année : 2014

La protection des élus municipaux dans l’exercice de leurs fonctions

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01083392 , version 1 (17-11-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01083392 , version 1

Citer

Patrick Mozol. La protection des élus municipaux dans l’exercice de leurs fonctions. Journal des Communes Durables, 2014, 2176, pp.40-42. ⟨hal-01083392⟩

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