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Article Dans Une Revue Journal des Communes Durables Année : 2015

Le régime juridique de la consultation locale

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01083367 , version 1 (17-11-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01083367 , version 1

Citer

Patrick Mozol. Le régime juridique de la consultation locale. Journal des Communes Durables, 2015. ⟨hal-01083367⟩

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