La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et les pouvoirs des autorités de police - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Annuaire européen d'administration publique Année : 2003

La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et les pouvoirs des autorités de police

Patrick Mozol
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 771805
  • IdRef : 070022267
Laboratoire d'études et de recherches sur l'action publique

Mots clés

Sécurité intérieure

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-01083349

Soumis le : lundi 17 novembre 2014-10:38:39

Dernière modification le : mardi 17 septembre 2024-12:40:04

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01083349 , version 1 (17-11-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01083349 , version 1

Citer

Patrick Mozol. La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et les pouvoirs des autorités de police. Annuaire européen d'administration publique, 2003, pp.429-446. ⟨hal-01083349⟩

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