La cristallisation des pensions de retraite britanniques devant la Cour européenne des droits de l’Homme - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2010

La cristallisation des pensions de retraite britanniques devant la Cour européenne des droits de l’Homme

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01082047 , version 1 (12-11-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01082047 , version 1

Citer

Diane Roman. La cristallisation des pensions de retraite britanniques devant la Cour européenne des droits de l’Homme : Note sous CEDH (Gr. ch.), Aff. Carson c/ Royaume Uni, 16 mars 2010, req. n° 42184/05. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2010, 3, pp.474-486. ⟨hal-01082047⟩

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