« DRIVE » ET URBANISME COMMERCIAL, ENTRE FANTASMES ET ILLUSIONS - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Pré-Publication, Document De Travail Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif Année : 2015

« DRIVE » ET URBANISME COMMERCIAL, ENTRE FANTASMES ET ILLUSIONS

Résumé

Alors que, pour la première fois, l’article 129 (VI) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a imposé la soumission des drives ou « points de retrait automobile » au régime des équipements commerciaux, la question des modalités et de l’utilité d’une telle intervention législative ne peut manquer d'être posée. En effet, comme souvent désormais en matière d’urbanisme commercial, on déplorera un texte mal préparé, mal rédigé, insuffisamment ou pas du tout évalué et qui, comme tous ceux qui l’ont précédé, ne devrait donner que des résultats limités.

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hal-01080048 , version 1 (04-11-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01080048 , version 1

Citer

Jean-Pierre Ferrand. « DRIVE » ET URBANISME COMMERCIAL, ENTRE FANTASMES ET ILLUSIONS : Commentaire de l’article 129 (VI) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). 2014. ⟨hal-01080048⟩
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