Prêt. Distinction entre le prêt à usage et le prêt de consommation - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2010

Prêt. Distinction entre le prêt à usage et le prêt de consommation

François Grua
  • Fonction : Auteur
Nicolas Cayrol
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 957955
  • IdRef : 059059001
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01079613 , version 1 (03-11-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01079613 , version 1

Citer

François Grua, Nicolas Cayrol. Prêt. Distinction entre le prêt à usage et le prêt de consommation. Juris-classeur Civil Code, LexisNexis, 2010, art. 1874. ⟨hal-01079613⟩

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