Cet article porte sur l'impact de la législation dans le secteur semencier, en particulier sur les incitations à la création variétale. La première catégorie de règles consiste en des droits de propriété intellectuelle et est présente pour corriger des problèmes d'incitation à innover. La seconde catégorie concerne des règles de commercialisation dans le but de remédier à un problème de sélection adverse. Nous proposons un modèle dynamique d'équilibre de marché avec une différenciation verticale des produits. Ceci nous permet de prendre en compte les conséquences économiques de l'utilisation d'un Certificat d'Obtention Végétale (COV) ou un brevet comme DPI et d'un catalogue ou des standards minimum comme règle de commercialisation. Le résultat principal est que la combinaison des standards minimum et des COV (brevet) apporte une plus grande incitation à la fois pour une innovation initiale ou séquentielle et peut être préférée par les autorités publiques quand les coûts de R&D sont bas (haut) et que la probabilité de succès est suffisamment haute (basse).