Une approche critique du contrôle de l'exercice des pouvoirs privés économiques par l'abus de dépendance économique - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue internationale de droit économique Année : 2013

Une approche critique du contrôle de l'exercice des pouvoirs privés économiques par l'abus de dépendance économique

Résumé

L'abus de dépendance économique fût créé en 1986 afin de lutter contre les abus de la grande distribution dans ses relations avec ses fournisseurs en confiant à l'époque au conseil de la concurrence devenue aujourd'hui l'autorité de la concurrence le soin de sanctionner cette nouvelle pratique anticoncurrentielle. Le bilan de la pratique décisionnelle se révèle néanmoins très décevant en pratique.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01053697 , version 1 (01-08-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01053697 , version 1

Citer

Patrice Reis, Frédéric Marty. Une approche critique du contrôle de l'exercice des pouvoirs privés économiques par l'abus de dépendance économique. Revue internationale de droit économique, 2013, volume XXVIII (n°4-2013), pp.579-588. ⟨hal-01053697⟩
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