"Absence de cause et nullité relative du contrat en cas de vileté du prix d'un bail à construction", note sous Cass. 3e civ., 21 sept. 2011, n° 10-21.900, - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2012

"Absence de cause et nullité relative du contrat en cas de vileté du prix d'un bail à construction", note sous Cass. 3e civ., 21 sept. 2011, n° 10-21.900,

Bélinda Waltz-Teracol
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Équipe de recherche Louis Josserand

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Droit

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Soumis le : jeudi 31 juillet 2014-09:58:59

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Citer

Bélinda Waltz-Teracol. "Absence de cause et nullité relative du contrat en cas de vileté du prix d'un bail à construction", note sous Cass. 3e civ., 21 sept. 2011, n° 10-21.900,. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2012, pp.1001. ⟨hal-01053466⟩

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