"Réduction de la superficie d'une parcelle résultant d'un jugement antérieur à la vente", commentaire sous Cass. 1re civ., 14 nov. 2012, n° 11-24.726 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Resp. civ. et assur. Année : 2013

"Réduction de la superficie d'une parcelle résultant d'un jugement antérieur à la vente", commentaire sous Cass. 1re civ., 14 nov. 2012, n° 11-24.726

Bélinda Waltz-Teracol
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Équipe de recherche Louis Josserand

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Soumis le : jeudi 31 juillet 2014-09:55:42

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Citer

Bélinda Waltz-Teracol. "Réduction de la superficie d'une parcelle résultant d'un jugement antérieur à la vente", commentaire sous Cass. 1re civ., 14 nov. 2012, n° 11-24.726. Resp. civ. et assur., 2013, pp.comm. 67. ⟨hal-01053464⟩

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