Assurance RC des avocats : les exclusions sont aupposables au client, créancier du remboursement des honoraires (note sous Cass. 2e civ., 30 avr. 2014, n° 13-16557) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2014

Assurance RC des avocats : les exclusions sont aupposables au client, créancier du remboursement des honoraires (note sous Cass. 2e civ., 30 avr. 2014, n° 13-16557)

Luc Mayaux
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  • PersonId : 945960
  • IdRef : 03182594X

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-01016142 , version 1 (27-06-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01016142 , version 1

Citer

Luc Mayaux. Assurance RC des avocats : les exclusions sont aupposables au client, créancier du remboursement des honoraires (note sous Cass. 2e civ., 30 avr. 2014, n° 13-16557). Revue générale du droit des assurances, 2014, 6, pp.355. ⟨hal-01016142⟩
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