L'exclusion des règles du rapport et de la réduction est conforme à la Convention européenne des droits de l'homme (note sous Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-12076) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2014

L'exclusion des règles du rapport et de la réduction est conforme à la Convention européenne des droits de l'homme (note sous Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-12076)

Luc Mayaux
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Équipe de recherche Louis Josserand

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Soumis le : vendredi 27 juin 2014-22:27:39

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Citer

Luc Mayaux. L'exclusion des règles du rapport et de la réduction est conforme à la Convention européenne des droits de l'homme (note sous Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-12076). Revue générale du droit des assurances, 2014, 5, pp.278. ⟨hal-01016139⟩

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