Quand le souscripteur a été ultérieurement placé sous tutelle, seul le tuteur peut requérir l'autorisation du juge pour modifier la désignation du bénéficiaire (note sous Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-12016) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2014

Quand le souscripteur a été ultérieurement placé sous tutelle, seul le tuteur peut requérir l'autorisation du juge pour modifier la désignation du bénéficiaire (note sous Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-12016)

Luc Mayaux
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Soumis le : vendredi 27 juin 2014-22:24:45

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Citer

Luc Mayaux. Quand le souscripteur a été ultérieurement placé sous tutelle, seul le tuteur peut requérir l'autorisation du juge pour modifier la désignation du bénéficiaire (note sous Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-12016). Revue générale du droit des assurances, 2014, 5, pp.276. ⟨hal-01016138⟩

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