Faute intentionnelle, dolosive... ou frauduleuse : l'art d'ajouter du flou au flou (note sous Cass. 2e civ., 16 janv. 2014, n°12-27484) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2014

Faute intentionnelle, dolosive... ou frauduleuse : l'art d'ajouter du flou au flou (note sous Cass. 2e civ., 16 janv. 2014, n°12-27484)

Luc Mayaux
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Soumis le : vendredi 27 juin 2014-22:07:08

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Citer

Luc Mayaux. Faute intentionnelle, dolosive... ou frauduleuse : l'art d'ajouter du flou au flou (note sous Cass. 2e civ., 16 janv. 2014, n°12-27484). Revue générale du droit des assurances, 2014, 3, pp.147. ⟨hal-01016132⟩

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