Nullité d'un contrat d'assurance-vie : la présence d'un légataire universel ne fait pas obstacle à l'action d'un héritier non réservataire (note sous Cass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-13401) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2014

Nullité d'un contrat d'assurance-vie : la présence d'un légataire universel ne fait pas obstacle à l'action d'un héritier non réservataire (note sous Cass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-13401)

Luc Mayaux
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Soumis le : vendredi 27 juin 2014-21:58:52

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Luc Mayaux. Nullité d'un contrat d'assurance-vie : la présence d'un légataire universel ne fait pas obstacle à l'action d'un héritier non réservataire (note sous Cass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-13401). Revue générale du droit des assurances, 2014, 2, pp.120. ⟨hal-01016129⟩

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