Aspects procéduraux de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2014

Aspects procéduraux de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Blandine Rolland
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946009
  • IdRef : 09225098X
Équipe de recherche Louis Josserand

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Soumis le : mercredi 18 juin 2014-20:36:42

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Dates et versions

hal-01009912 , version 1 (18-06-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01009912 , version 1

Citer

Blandine Rolland. Aspects procéduraux de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives. Procédures, 2014, 6. ⟨hal-01009912⟩

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