Domaines skiables = domaine public ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2011

Domaines skiables = domaine public ?

Résumé

S'écartant quelque peu de la jurisprudence antérieure, plusieurs décisions récentes suggèrent que les domaines skiables des communes de montagne font partie de leur domaine public. - Cette évolution apparaît paradoxale, alors que le Code général de la propriété des personnes publiques entend restituer à la domanialité publique son caractère d'exception

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01002030 , version 1 (05-06-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01002030 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Domaines skiables = domaine public ?. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2011, 16, pp.act. 284. ⟨hal-01002030⟩
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