Domaines skiables = domaine public ?
Résumé
S'écartant quelque peu de la jurisprudence antérieure, plusieurs décisions récentes suggèrent que les domaines skiables des communes de montagne font partie de leur domaine public. - Cette évolution apparaît paradoxale, alors que le Code général de la propriété des personnes publiques entend restituer à la domanialité publique son caractère d'exception