Des pouvoirs du curateur à l'abandon des biens d'une succession vacante - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2014

Des pouvoirs du curateur à l'abandon des biens d'une succession vacante

Sylvie Ferre-Andre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 954328

Résumé

Les pouvoirs du curateur à l'abandon des biens d'une succession vacante se limitent à l'administration de la succession et ne s'étendent pas à la représentation des créanciers héréditaires.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01001664 , version 1 (04-06-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01001664 , version 1

Citer

Sylvie Ferre-Andre. Des pouvoirs du curateur à l'abandon des biens d'une succession vacante. Actualité juridique Famille, 2014, 5, pp.323 s. ⟨hal-01001664⟩
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