Notion de procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge (note sous Com. 29 avril 2014) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2014

Notion de procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge (note sous Com. 29 avril 2014)

Hervé Croze (1)
Hervé Croze
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946010
  • IdRef : 028304187
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Soumis le : mercredi 4 juin 2014-10:25:39

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Citer

Hervé Croze. Notion de procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge (note sous Com. 29 avril 2014). La Semaine juridique. Édition générale, 2014, pp.607. ⟨hal-00999876⟩

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