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Revue ALYODA : Revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort
Année : 2011
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https://univ-lyon3.hal.science/hal-00992608
Soumis le : lundi 19 mai 2014-09:37:32
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-14:08:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00992608 , version 1
Citer
Christophe Testard. Commissaire enquêteur, commune et Etat : histoire de responsabilité, note ss C.A.A Lyon, 31 mai 2011, Commune de Péron. Revue ALYODA : Revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort, 2011, 3, pp.15. ⟨hal-00992608⟩
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