Examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2014

Examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00989140 , version 1 (09-05-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00989140 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP). JurisClasseur Procédures fiscales, LexisNexis, pp.71, 2014. ⟨hal-00989140⟩
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