Article Dans Une Revue
Propriété industrielle
Année : 2011
Haki Shtalbi : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-paris8.hal.science/hal-00986874
Soumis le : lundi 5 mai 2014-09:52:13
Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:36:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00986874 , version 1
Citer
Hélène Gaumont-Prat. OEB : Décision de la Grande Chambre des recours (aff. G2/07) et (G1/08). Propriété industrielle, 2011, pp.4. ⟨hal-00986874⟩
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