Distinction prêt à usage et prêt de consommation ; Prêt à usage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue JurisClasseur Civil Code [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Année : 2010

Distinction prêt à usage et prêt de consommation ; Prêt à usage

Nicolas Cayrol
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 957955
  • IdRef : 059059001
Droit médical et de la santé

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Soumis le : vendredi 2 mai 2014-14:48:14

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Dates et versions

hal-00986435 , version 1 (02-05-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00986435 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. Distinction prêt à usage et prêt de consommation ; Prêt à usage. JurisClasseur Civil Code [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2010, pp.0-0. ⟨hal-00986435⟩

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