Les difficultés de cession des biens nécessaires à l'action des personnes publiques
Résumé
La procédure de cession peut s'avérer délicate compte tenu des incertitudes liées à l'incessibilité qui entourent la distinction entre le domaine public et privé ainsi que celles liées à l'interdiction de céder à vil prix. En outre, la fonction attribuée, à l'heure actuelle, à certains des biens constitutifs du patrimoine des personnes publiques rend plus difficile leur cession.