Délai spécial de reprise : notion de révélation à l'administration par une instance devant les tribunaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2014

Délai spécial de reprise : notion de révélation à l'administration par une instance devant les tribunaux

Jean-Luc Pierre
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

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Droit

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Soumis le : jeudi 24 avril 2014-18:41:37

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hal-00983141 , version 1 (24-04-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00983141 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Délai spécial de reprise : notion de révélation à l'administration par une instance devant les tribunaux. Revue de droit fiscal, 2014, 17-18, pp.comm. 295. ⟨hal-00983141⟩

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