Transformation d'une société créée de fait en société civile professionnelle : effets en matière de fiscalité directe. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2014

Transformation d'une société créée de fait en société civile professionnelle : effets en matière de fiscalité directe.

Jean-Luc Pierre
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

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Droit

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Soumis le : jeudi 24 avril 2014-18:37:15

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  • HAL Id : hal-00983114 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Transformation d'une société créée de fait en société civile professionnelle : effets en matière de fiscalité directe.. Droit des sociétés , 2014, 5, pp.comm. 94. ⟨hal-00983114⟩

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