Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2014
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https://univ-lyon3.hal.science/hal-00983114
Soumis le : jeudi 24 avril 2014-18:37:15
Dernière modification le : mardi 21 janvier 2025-09:34:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00983114 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. Transformation d'une société créée de fait en société civile professionnelle : effets en matière de fiscalité directe.. Droit des sociétés , 2014, 5, pp.comm. 94. ⟨hal-00983114⟩
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