Réalisation hors délais de la condition suspensive et dépassement du terme extinctif dans une promesse synallagmatique de vente - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDC Année : 2013

Réalisation hors délais de la condition suspensive et dépassement du terme extinctif dans une promesse synallagmatique de vente

Johann Le Bourg
Équipe de recherche Louis Josserand
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Domaines

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https://univ-lyon3.hal.science/hal-00959833

Soumis le : lundi 17 mars 2014-09:54:34

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00959833 , version 1 (17-03-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00959833 , version 1

Citer

Johann Le Bourg. Réalisation hors délais de la condition suspensive et dépassement du terme extinctif dans une promesse synallagmatique de vente. RDC, 2013, 4, pp.1409. ⟨hal-00959833⟩

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