Réalisation hors délais de la condition suspensive et dépassement du terme extinctif dans une promesse synallagmatique de vente - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDC Année : 2013

Réalisation hors délais de la condition suspensive et dépassement du terme extinctif dans une promesse synallagmatique de vente

Johann Le Bourg

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00959833 , version 1 (17-03-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00959833 , version 1

Citer

Johann Le Bourg. Réalisation hors délais de la condition suspensive et dépassement du terme extinctif dans une promesse synallagmatique de vente. RDC, 2013, 4, pp.1409. ⟨hal-00959833⟩
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