Eligibilité au régime spécial de fiscalité directe des apports partiels d'actif d'un apport portant sur une branche d'activité, à l'exclusion de la marque concédée pour une durée déterminée. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2014

Eligibilité au régime spécial de fiscalité directe des apports partiels d'actif d'un apport portant sur une branche d'activité, à l'exclusion de la marque concédée pour une durée déterminée.

Jean-Luc Pierre
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

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Soumis le : samedi 8 mars 2014-12:30:47

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Citer

Jean-Luc Pierre. Eligibilité au régime spécial de fiscalité directe des apports partiels d'actif d'un apport portant sur une branche d'activité, à l'exclusion de la marque concédée pour une durée déterminée.. Droit des sociétés , 2014, 3, pp.Comm. 57. ⟨hal-00957082⟩

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