Etudes d'impact législatives et études d'impact environnementales : éléments de comparaison
Résumé
Il s'agit de deux types d'études d'impact existant en droit français, dont la comparaison peut être fructueuse
Il s'agit de deux types d'études d'impact existant en droit français, dont la comparaison peut être fructueuse
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Soumis le : mercredi 5 février 2014-16:35:40
Dernière modification le : jeudi 16 janvier 2025-15:54:02