Un sinistre garanti par des contrats d'assurance de responsabilité médicale successifs est couvert en priorité par le contrat en vigueur au moment de la première réclamation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2009

Un sinistre garanti par des contrats d'assurance de responsabilité médicale successifs est couvert en priorité par le contrat en vigueur au moment de la première réclamation

Luc Mayaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 945960
  • IdRef : 03182594X
Équipe de recherche Louis Josserand

Domaines

Droit

Luc Mayaux  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-lyon3.hal.science/hal-00940857

Soumis le : lundi 3 février 2014-09:40:19

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00940857 , version 1 (03-02-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00940857 , version 1

Citer

Luc Mayaux. Un sinistre garanti par des contrats d'assurance de responsabilité médicale successifs est couvert en priorité par le contrat en vigueur au moment de la première réclamation. La Semaine juridique. Édition générale, 2009, 2009 (1-2), pp.10001. ⟨hal-00940857⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LYON3 UDL JOSSERAND
38 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More