Responsabilité du propriétaire négligent à l'égard de déchets abandonnés sur son terrain : épilogue de l'affaire Wattelez - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2014

Responsabilité du propriétaire négligent à l'égard de déchets abandonnés sur son terrain : épilogue de l'affaire Wattelez

Marianne Moliner-Dubost
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 949678
  • IdRef : 034652590

Résumé

Doit être regardé comme le détenteur de déchets au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement et tenu en conséquence d'en assurer l'élimination, le propriétaire qui a fait preuve de négligence à l'égard d'abandons sur son terrain. Caractérise une négligence à l'égard d'abandons de déchets sur son terrain, l'attitude du propriétaire qui n'a ni assuré de surveillance et d'entretien du site, ni pris ou autorisé aucune initiative pour le sécuriser en dépit de son caractère dangereux et polluant

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00940647 , version 1 (02-02-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00940647 , version 1

Citer

Marianne Moliner-Dubost. Responsabilité du propriétaire négligent à l'égard de déchets abandonnés sur son terrain : épilogue de l'affaire Wattelez. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2014, 1, pp.59. ⟨hal-00940647⟩
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