Consistance et nature des droits réels sur le domaine public de l'État - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Études foncières Année : 2003

Consistance et nature des droits réels sur le domaine public de l'État

Marianne Moliner-Dubost
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 949678
  • IdRef : 034652590
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Soumis le : dimanche 2 février 2014-12:45:00

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Dates et versions

hal-00940642 , version 1 (02-02-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00940642 , version 1

Citer

Marianne Moliner-Dubost. Consistance et nature des droits réels sur le domaine public de l'État. Études foncières, 2003, 102, pp.21-27. ⟨hal-00940642⟩

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