Précisions sur le statut des biens communaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2013

Précisions sur le statut des biens communaux

François Robbe
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 950702
  • IdRef : 055668720

Résumé

A partir d'un arrêt récent du Conseil d'Etat, cet article réexplore la nature particulière du droit de propriété s'exerçant sur les biens communaux. Souvent confondu avec un droit de propriété privé, attribué à tort à la collectivité des habitants, ce droit est bien rattaché à la personne morale qu'est la commune et s'analyse comme un droit de propriété publique.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00925969 , version 1 (08-01-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00925969 , version 1

Citer

François Robbe. Précisions sur le statut des biens communaux. Revue de droit rural, 2013, 417, pp.203. ⟨hal-00925969⟩
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