Un nouvel instrument du droit souple international - Le " projet de Principes de La Haye sur le choix de la loi applicable en matière de contrats internationaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

Un nouvel instrument du droit souple international - Le " projet de Principes de La Haye sur le choix de la loi applicable en matière de contrats internationaux

Pascale Deumier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 834037
Équipe de recherche Louis Josserand
Bénédicte Fauvarque-Cosson
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 757255
  • IdRef : 034757953

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Droit

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Soumis le : samedi 4 janvier 2014-11:24:01

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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hal-00923732 , version 1 (04-01-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00923732 , version 1

Citer

Pascale Deumier, Bénédicte Fauvarque-Cosson. Un nouvel instrument du droit souple international - Le " projet de Principes de La Haye sur le choix de la loi applicable en matière de contrats internationaux. Recueil Dalloz, 2013, pp.2185. ⟨hal-00923732⟩

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