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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

Un nouvel instrument du droit souple international - Le " projet de Principes de La Haye sur le choix de la loi applicable en matière de contrats internationaux

Pascale Deumier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 834037
Bénédicte Fauvarque-Cosson
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 757255
  • IdRef : 034757953

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00923732 , version 1 (04-01-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00923732 , version 1

Citer

Pascale Deumier, Bénédicte Fauvarque-Cosson. Un nouvel instrument du droit souple international - Le " projet de Principes de La Haye sur le choix de la loi applicable en matière de contrats internationaux. Recueil Dalloz, 2013, pp.2185. ⟨hal-00923732⟩
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