Faux et usage de faux
Résumé
Fascicule exposant le régime juridique des délits de faux et d'usage de faux
Fascicule exposant le régime juridique des délits de faux et d'usage de faux
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https://univ-lyon3.hal.science/hal-00923086
Soumis le : mercredi 1 janvier 2014-21:18:25
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04