Communication Dans Un Congrès
Année : 2009
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https://univ-lyon3.hal.science/hal-00921768
Soumis le : samedi 21 décembre 2013-00:59:07
Dernière modification le : mardi 21 janvier 2025-09:34:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00921768 , version 1
Citer
Elise Carpentier. L'abrogation implicite des lois par la Constitution. L'abrogation implicite des lois par la Constitution, Nov 2009, France. ⟨hal-00921768⟩
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