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Actualité juridique Droit administratif
Année : 2013
Elise Carpentier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00921746
Soumis le : samedi 21 décembre 2013-00:13:53
Dernière modification le : jeudi 27 juin 2024-10:54:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00921746 , version 1
Citer
Elise Carpentier. Conditions de la légalité de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (note sous CE, 17 avril 2013, Commune de Ramatuelle, n° 348311). Actualité juridique Droit administratif, 2013, 33, pp.1931-1935. ⟨hal-00921746⟩
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