Conditions de la légalité de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (note sous CE, 17 avril 2013, Commune de Ramatuelle, n° 348311) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

Conditions de la légalité de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (note sous CE, 17 avril 2013, Commune de Ramatuelle, n° 348311)

Elise Carpentier
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  • IdRef : 084091975
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Soumis le : samedi 21 décembre 2013-00:13:53

Dernière modification le : jeudi 27 juin 2024-10:54:30

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hal-00921746 , version 1 (21-12-2013)

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  • HAL Id : hal-00921746 , version 1

Citer

Elise Carpentier. Conditions de la légalité de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (note sous CE, 17 avril 2013, Commune de Ramatuelle, n° 348311). Actualité juridique Droit administratif, 2013, 33, pp.1931-1935. ⟨hal-00921746⟩

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