Actualité du contentieux des décisions de préemption prises au titre du droit de préemption urbain (principaux apports de la jurisprudence 2011 - mai 2012) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit & Patrimoine Année : 2012

Actualité du contentieux des décisions de préemption prises au titre du droit de préemption urbain (principaux apports de la jurisprudence 2011 - mai 2012)

Elise Carpentier
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Citer

Elise Carpentier. Actualité du contentieux des décisions de préemption prises au titre du droit de préemption urbain (principaux apports de la jurisprudence 2011 - mai 2012). Droit & Patrimoine, 2012, 219, pp.62-71. ⟨hal-00921740⟩

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